Cette politique explique comment les données personnelles peuvent être recueillies, utilisées, conservées, communiquées et protégées lors de la navigation sur famcero.com, de la création d’un compte, d’un achat ou d’une demande au service client.
Elle concerne les visiteurs, les utilisateurs inscrits et les consommateurs, notamment pour les paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et garanties légales.
1. Responsable du traitement et coordonnées
Les traitements associés au site sont présentés sous le nom Famcero. L’identité complète du responsable déterminant les finalités et les moyens du traitement doit être communiquée conformément au RGPD ; un nom commercial et une adresse de contact ne remplacent pas cette information.
Adresse de contact : 4021 Ridge Ave #3102, Philadelphia, PA 19129, États-Unis.
Téléphone : +1 (215) 654-8756. Courriel : assistance@famcero.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
2. Catégories de données
Les renseignements traités dépendent des services utilisés et des interactions avec le site.
2.1 Identité et coordonnées
Ils peuvent comprendre votre nom, vos adresses de facturation et de livraison, votre courriel, votre téléphone, les renseignements du destinataire et les autres coordonnées que vous transmettez.
2.2 Compte client
Si vous créez un compte, les données peuvent concerner les identifiants de connexion, les adresses enregistrées, les commandes, les préférences, le panier, une éventuelle liste de souhaits et les événements de sécurité.
Les mots de passe doivent être conservés sous une forme techniquement protégée, sans consultation en clair par le service client.
2.3 Commandes et transactions
Les informations peuvent comprendre le numéro de commande, les articles, les quantités, les prix, les frais de livraison, le total, les dates, les statuts de commande et de paiement, les annulations, retours, échanges, remboursements, documents fiscaux et communications associées.
2.4 Paiement
Les données accessibles peuvent inclure le moyen de paiement, l’identifiant de transaction, le résultat de l’autorisation, les statuts de paiement et de remboursement, les derniers chiffres de la carte, son pays d’émission et les résultats de vérifications antifraude.
Les réseaux Visa, JCB et Discover peuvent être utilisés lorsqu’ils sont proposés au paiement.
Les numéros complets de carte, cryptogrammes et autres renseignements sensibles d’authentification sont généralement traités par les prestataires de paiement, établissements acquéreurs, émetteurs ou réseaux concernés. Les serveurs du site ne conservent pas directement les données complètes de carte.
2.5 Livraison et suivi
Pour les livraisons en France, les données peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse, le téléphone, le courriel, les articles et colis, les numéros de suivi, les statuts de livraison, les incidents et les échanges avec le transporteur.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, UPS et FedEx. Seuls les renseignements nécessaires à la livraison, au suivi, à un enlèvement ou au traitement d’un incident leur sont communiqués.
2.6 Retours, remboursements et garanties légales
Une demande de rétractation, de retour, de remboursement, de réparation ou de remplacement peut nécessiter le numéro de commande, le produit, la date de réception, le suivi du retour, la description du problème, des images, l’état de l’emballage et les renseignements de remboursement ou de réparation.
Un motif peut être communiqué volontairement, mais n’est pas exigé pour exercer le droit légal de rétractation.
Les photographies, vidéos et descriptions servent à examiner la demande. Leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux.
2.7 Assistance et réclamations
Les données peuvent inclure vos coordonnées, le contenu de la demande, les articles et commandes concernés, les échanges et les éléments transmis pour résoudre un différend.
Un appel ne peut être enregistré sans information préalable et sans base légale appropriée.
2.8 Appareil et navigation
Des informations techniques peuvent être recueillies lors d’une visite : adresse IP, appareil, système d’exploitation, navigateur, date, pages consultées, provenance, clics, recherches, navigation, événements de panier ou de paiement, identifiants de cookies et journaux d’erreur ou de sécurité.
Les opérations soumises au consentement ne commencent qu’après un accord valable.
2.9 Marketing et choix de confidentialité
Une inscription à des communications, un choix de cookies ou une modification des préférences peut entraîner le traitement du courriel, du statut d’inscription, des décisions d’acceptation ou de refus, de leur date et version, des retraits et des interactions avec les contenus.
3. Origine des renseignements
3.1 Informations transmises directement
Les données peuvent provenir de la création d’un compte, de la saisie au paiement, d’une commande, d’un contact, d’une demande d’annulation ou de retour, d’une inscription aux courriels ou de la gestion des cookies.
3.2 Collecte technique
Des renseignements peuvent être recueillis par les journaux du serveur, cookies, pixels, balises, stockage local et outils de sécurité ou d’analyse, dans les conditions applicables.
3.3 Informations des prestataires
Les prestataires peuvent transmettre les résultats de paiement, les statuts de transport ou de réception, des indicateurs de risque, les échanges enregistrés dans un outil d’assistance ou des statistiques d’utilisation.
4. Finalités et bases légales
Chaque traitement doit reposer sur une base légale adaptée à l’opération concernée.
4.1 Fonctionnement du site
Les données peuvent servir à afficher les pages, conserver le panier, gérer les sessions et connexions, protéger les services et détecter les erreurs.
Le fondement peut être l’exécution du service demandé, des mesures précontractuelles, une obligation légale ou l’intérêt légitime à maintenir un site fonctionnel et sécurisé.
4.2 Création et gestion du compte
Les renseignements permettent de créer le compte, vérifier la connexion, mémoriser les adresses et préférences, présenter les commandes et traiter les incidents.
Ces opérations reposent sur le service demandé, le contrat ou l’intérêt légitime à assurer la sécurité. L’achat ordinaire peut être effectué en tant qu’invité, sans inscription obligatoire.
4.3 Soumission et confirmation des commandes
Les données servent à vérifier les articles, quantités et prix, contrôler les adresses, envoyer les confirmations, établir les enregistrements et examiner les anomalies.
Les bases applicables peuvent être les mesures précontractuelles, l’exécution de la vente, les obligations comptables, fiscales ou de protection des consommateurs et l’intérêt légitime à prévenir la fraude.
4.4 Paiements et remboursements
Les renseignements permettent de demander une autorisation, vérifier le résultat, traiter un échec, prévenir une utilisation non autorisée et gérer les remboursements ou contestations.
Le traitement peut reposer sur le contrat, les obligations légales et l’intérêt légitime à protéger les transactions ou défendre des droits.
Certains prestataires déterminent indépendamment une partie du traitement selon leurs propres obligations. Les modalités transactionnelles figurent dans la Politique de paiement.
4.5 Annulation avant expédition
Les données permettent d’identifier la commande, vérifier son avancement, interrompre les opérations lorsque cela reste possible, annuler la transaction et conserver les informations de remboursement.
Le fondement est l’exécution ou la gestion du contrat à votre demande et le respect des obligations applicables. Consultez la Politique d’annulation de commande.
4.6 Livraison et suivi
Les informations servent à organiser la livraison en France, fournir le suivi, corriger les renseignements lorsque cela reste possible, traiter les retards, pertes, dommages ou contestations et prévoir un enlèvement.
Ces opérations reposent sur le contrat, les obligations de protection des consommateurs et l’intérêt légitime à gérer les incidents. Elles sont détaillées dans la Politique de livraison.
4.7 Rétractation et retours
Les données permettent de recevoir la déclaration, transmettre l’adresse et les instructions, fournir une étiquette prépayée, examiner le produit, calculer et suivre le remboursement.
Le traitement repose sur le contrat, les obligations françaises et européennes et, lorsqu’il est nécessaire, l’intérêt légitime à constater, exercer ou défendre des droits.
Les modalités figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
4.8 Garantie légale de conformité
La garantie légale concerne les défauts présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.
Les données peuvent servir à vérifier l’achat et la réception, examiner une non-conformité, organiser une réparation ou un remplacement, traiter une réduction de prix ou un remboursement et suivre une réclamation de qualité ou de sécurité.
Les fondements sont le contrat, les obligations de protection des consommateurs et l’intérêt légitime à défendre des droits lorsque cela est nécessaire.
4.9 Assistance et litiges
Les informations permettent de répondre, enquêter, vérifier les transactions et livraisons, rechercher une solution et traiter une médiation ou une procédure judiciaire ou administrative.
La base dépend de la demande : contrat, obligation légale ou intérêt légitime à fournir une assistance et défendre des droits.
4.10 Prévention de la fraude
Les contrôles peuvent détecter des paiements ou quantités inhabituels, des utilisations anormales de comptes, des renseignements contradictoires ou une utilisation non autorisée.
Ils peuvent entraîner une suspension temporaire pour vérification. Ils reposent sur les obligations applicables ou l’intérêt légitime à protéger les utilisateurs, le site et les transactions, après prise en compte des droits des personnes.
Les décisions automatisées ayant un effet juridique ou similaire important restent soumises aux garanties de l’article 11.
4.11 Comptabilité et obligations légales
Les données servent à établir et conserver les factures, transactions et remboursements, respecter les obligations comptables ou fiscales, répondre aux demandes habilitées et traiter les audits ou litiges.
Le fondement est une obligation légale ou, pour la défense de droits, un intérêt légitime applicable.
4.12 Analyse et amélioration
Si de tels outils sont effectivement utilisés, des services comme Google Analytics peuvent mesurer la fréquentation, analyser les pages et le parcours d’achat ou détecter des problèmes après consentement valable.
Le refus des cookies d’analyse empêche les opérations non nécessaires correspondantes. Seules les opérations bénéficiant effectivement d’une exemption légale peuvent fonctionner sans consentement.
La mention d’un outil ne confirme pas son utilisation sur le site.
4.13 Communications promotionnelles
Avec votre consentement ou dans les situations légalement autorisées, votre courriel peut être utilisé pour des informations commerciales, nouveautés, conseils d’achat ou promotions.
Les confirmations, notifications de livraison, remboursements et alertes de sécurité sont des communications transactionnelles ou de service.
Vous pouvez vous désinscrire depuis le message ou contacter le service client. Le consentement ou l’autre fondement utilisé doit respecter les conditions légales applicables.
5. Données nécessaires et facultatives
5.1 Renseignements nécessaires
Le nom, l’adresse, le courriel, le téléphone, les informations de paiement et les autres renseignements indispensables peuvent être requis pour la commande ou le service concerné.
Sans ces données, il peut être impossible de traiter l’achat, livrer, rembourser ou examiner une demande après-vente.
5.2 Renseignements facultatifs
Les inscriptions marketing, consentements aux cookies non nécessaires, préférences de personnalisation et informations sans lien avec l’exécution sont facultatifs.
Leur refus ne doit pas empêcher la soumission et le traitement d’une commande ordinaire.
6. Destinataires
Les données sont communiquées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.
6.1 Personnes autorisées
Les personnes chargées des commandes, de l’assistance, des finances, de la logistique, des retours, de l’informatique ou de la sécurité accèdent uniquement aux renseignements nécessaires à leurs fonctions.
6.2 Services techniques
Les destinataires peuvent comprendre les prestataires d’hébergement, de plateforme, de stockage, d’authentification, de maintenance, de sécurité, d’assistance ou d’envoi de courriels.
6.3 Intervenants de paiement
Les informations pertinentes peuvent être transmises aux prestataires de traitement, établissements acquéreurs, banques, réseaux de cartes et services d’authentification, de prévention de la fraude ou de remboursement.
6.4 Intervenants logistiques
USPS, UPS, FedEx et, lorsqu’ils interviennent réellement, les services d’enlèvement ou d’entreposage peuvent recevoir les données nécessaires.
Cette catégorie de destinataires ne désigne pas un entrepôt particulier ni une adresse de retour.
6.5 Conseillers et autorités
Lorsque cela est nécessaire et légalement fondé, les destinataires peuvent inclure des intervenants comptables, auditeurs, avocats, assureurs, juridictions, autorités fiscales, autorités de protection des données ou services habilités.
6.6 Analyse et marketing
Les communications à des prestataires d’analyse, de publicité ou de marketing nécessitent un consentement lorsque la loi l’exige.
Les prestataires agissant pour le compte du responsable doivent respecter les instructions, la confidentialité et les exigences de sécurité applicables. Les intervenants indépendants peuvent également appliquer leurs propres documents de confidentialité.
7. Transferts hors de l’Espace économique européen
L’adresse de contact se trouve aux États-Unis. Certains prestataires techniques, de paiement, d’assistance, de logistique ou d’analyse peuvent être établis hors de l’Espace économique européen ou y accéder aux données.
Les transferts soumis au RGPD doivent utiliser un mécanisme valable. Il peut s’agir d’une décision d’adéquation applicable au destinataire, des clauses contractuelles types ou d’un autre dispositif reconnu.
Le cadre UE–États-Unis de protection des données ne peut être invoqué que pour un destinataire effectivement couvert par une certification valable pour le transfert concerné.
Des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires selon les risques. La commodité opérationnelle ne suffit pas à justifier un transfert dépourvu du fondement et des protections requis.
Vous pouvez demander des informations sur les garanties à assistance@famcero.com.
8. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies, pixels, balises, stockage local et autres identifiants.
8.1 Technologies nécessaires
Elles peuvent maintenir le panier, permettre le paiement ou la connexion, mémoriser des choix de sécurité et prévenir les abus. L’exemption de consentement dépend du caractère réellement strictement nécessaire de chaque opération.
8.2 Préférences
Les outils peuvent mémoriser une langue, un affichage, un état de formulaire ou une préférence de compte. Un consentement est requis lorsque l’opération n’est pas nécessaire à la fonction expressément demandée.
8.3 Analyse
Ces outils peuvent mesurer les visites, la navigation, les performances, le parcours d’achat et les erreurs. Ils nécessitent votre accord, sauf exemption effectivement applicable.
8.4 Marketing
Ils peuvent mesurer les annonces et conversions, limiter leur fréquence ou personnaliser les contenus. Les opérations soumises au consentement restent désactivées avant un accord valable.
8.5 Gestion des choix
Le dispositif de gestion doit permettre d’accepter, refuser, personnaliser, modifier et retirer les choix. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation et le retrait aussi simple que l’accord.
Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur. Les précisions figurent dans la Politique relative aux cookies.
9. Conservation
Les durées sont déterminées selon les finalités, les obligations légales, les besoins de défense des droits et les demandes des personnes.
9.1 Compte
Les informations sont normalement conservées pendant le service de compte, jusqu’à sa suppression ou jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires.
Les pièces de commande, fiscales ou contentieuses devant être conservées suivent ensuite leurs propres durées.
9.2 Transactions
Les données de commande, paiement, livraison, retour et remboursement sont conservées pour l’exécution, puis pendant les périodes nécessaires aux obligations légales, contestations, garanties et litiges.
Certains documents comptables légalement concernés peuvent devoir être conservés dix ans. Cette durée ne s’applique pas indistinctement à toutes les données de transaction.
9.3 Assistance et réclamations
Les échanges sont conservés pendant le traitement, puis pendant la durée nécessaire aux éventuelles suites ou à la défense des droits.
9.4 Garanties légales
Les dossiers sont conservés pendant la période de garantie et les délais pertinents de réclamation ou de défense des droits.
9.5 Marketing
Les données sont normalement conservées jusqu’au retrait, à l’opposition, à la fin de la finalité ou jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires ou exactes.
Une information limitée peut rester conservée pour respecter une désinscription.
9.6 Cookies et analyse
Les durées doivent être indiquées dans la Politique relative aux cookies et les informations du dispositif de consentement.
9.7 Sécurité et fraude
Les renseignements sont conservés pendant le temps raisonnablement nécessaire à la détection, à la prévention et aux enquêtes. Une procédure peut justifier la conservation des éléments pertinents jusqu’à son terme.
À l’échéance, les données sont supprimées ou anonymisées. Une conservation légalement nécessaire peut être poursuivie avec une utilisation limitée.
10. Sécurité des données
Les mesures adaptées peuvent comprendre le chiffrement SSL/TLS, les contrôles d’accès, l’authentification, la minimisation, les journaux, les sauvegardes, la restauration, les obligations de confidentialité et la détection d’incidents.
Les prestataires de paiement doivent respecter les standards applicables, notamment PCI-DSS lorsque leurs opérations y sont soumises. Cela ne constitue pas une affirmation de certification du site.
Aucune transmission ou conservation électronique ne permet d’exclure tout risque. Les protections doivent rester proportionnées aux données et aux risques.
En cas de violation, des mesures d’examen, de limitation et de remédiation sont prises. Les notifications à l’autorité et aux personnes sont réalisées lorsque les conditions légales les exigent.
11. Vérifications automatisées et intervention humaine
Des outils peuvent identifier des paiements suspects, des comptes inhabituels, des commandes répétées ou des renseignements incohérents. Une vérification peut temporairement suspendre le traitement.
Une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou similaire important ne peut être prise que dans les conditions de l’article 22 du RGPD, avec les informations et garanties requises.
Vous pouvez contacter le service client pour demander le réexamen d’un contrôle affectant votre commande. Lorsqu’il est prévu par la loi, le droit à une intervention humaine, à l’expression de votre point de vue et à la contestation doit être respecté.
12. Droits et présentation des demandes
Dans les conditions légales, vous pouvez obtenir des informations sur les traitements, accéder à vos données, demander leur correction, leur effacement ou une limitation, exercer votre opposition et obtenir la portabilité des données concernées.
Vous pouvez retirer votre consentement, demander les protections applicables aux décisions automatisées et déposer une réclamation auprès d’une autorité.
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection directe. Les données ne sont alors plus utilisées à cette fin.
Présentation d’une demande
Contactez assistance@famcero.com ou le +1 (215) 654-8756. Des renseignements supplémentaires strictement nécessaires peuvent être demandés en cas de doute raisonnable sur votre identité.
La réponse intervient sans retard injustifié, au plus tard dans le mois suivant la réception. La complexité ou le nombre de demandes peut justifier une prolongation de deux mois, annoncée avec ses motifs pendant le premier mois.
L’exercice des droits est en principe gratuit. Une demande manifestement infondée ou excessive peut entraîner des frais raisonnables ou un refus dans les conditions du RGPD. La répétition seule ne suffit pas automatiquement à appliquer cette exception.
13. Réclamation auprès d’une autorité
Si vous estimez qu’un traitement enfreint le RGPD, la loi Informatique et Libertés ou une autre règle applicable, vous pouvez saisir une autorité compétente.
En France, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL.
Vous pouvez nous contacter auparavant pour permettre un examen du problème, mais cette démarche n’est pas obligatoire et ne restreint ni une saisine directe ni un recours juridictionnel.
14. Mineurs
L’achat autonome est destiné aux adultes disposant de la capacité juridique nécessaire.
Le site ne sollicite pas sciemment des commandes autonomes de mineurs ni des données les concernant sans rapport avec les services.
Un parent ou représentant légal peut signaler une transmission inappropriée à assistance@famcero.com. Après vérification, une suppression, une limitation ou une autre mesure adaptée est appliquée selon le droit concerné.
15. Services externes
Le site peut orienter vers des suivis de transport, prestataires de paiement, réseaux sociaux ou autres services externes.
Lorsqu’un tiers détermine ses propres finalités, ses traitements relèvent de ses documents de confidentialité et ne sont pas intégralement sous notre contrôle.
Consultez ces documents avant d’utiliser le service concerné.
16. Articulation avec les règles de vente
Les traitements accompagnent les achats avec ou sans compte, les confirmations, contrôles, annulations, paiements, livraisons en France et demandes après-vente.
Ils concernent également la rétractation légale de 14 jours, le délai de retour supplémentaire de 30 jours proposé par Famcero, les retours pour défaut ou non-conformité, les remboursements et la garantie légale de conformité.
Seules les données raisonnablement nécessaires à chaque demande sont utilisées.
Les modalités commerciales relèvent des Conditions générales de vente et des politiques de paiement, de livraison, d’annulation de commande et de retours, remboursements et échanges.
La protection des données relève de la présente politique et des règles applicables. Les droits impératifs prévalent sur toute disposition incompatible.
17. Modification de la politique
Cette politique peut évoluer à la suite d’un changement légal, de fonctionnalités, de procédures, de prestataires, de cookies, de traitements ou de mesures de sécurité.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Une modification importante pour les droits ou l’utilisation des données peut être signalée par le site, par courriel ou par un autre moyen approprié. Un nouveau consentement est demandé lorsqu’il est légalement nécessaire.