Cette politique s’inscrit dans le cadre de la directive 2011/83/UE, des dispositions françaises relatives aux ventes à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Elle ne réduit aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Informations essentielles
Les délais, les frais de retour, les modalités d’échange et les remboursements sont précisés ci-dessous.
Abrenvo propose un délai de retour de 30 jours à compter de la réception. Cette possibilité supplémentaire est distincte du droit légal de rétractation de 14 jours et ne modifie ni celui-ci ni les garanties légales.
2. Droit légal de rétractation de quatorze jours
Sauf exception légale, vous pouvez vous rétracter sans justification dans les 14 jours calendaires suivant la réception effective du produit par vous-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour plusieurs articles commandés ensemble et livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article dans les cas prévus par la loi.
Transmettez une déclaration claire aux coordonnées de l’article 17. Indiquez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés, leur date de réception et votre décision de vous rétracter.
Vous pouvez utiliser le formulaire joint aux Conditions générales de vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le formulaire n’est pas obligatoire.
Une notification envoyée avant l’expiration du délai respecte celui-ci. Les articles doivent ensuite être renvoyés sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf si leur récupération est directement organisée.
L’exercice du droit légal ne nécessite aucune autorisation préalable. Pour utiliser le délai de retour supplémentaire de 30 jours, contactez également le service client avant son expiration afin d’organiser le retour.
3. Organisation du retour
Avant tout envoi, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés au produit et à la situation.
Ils peuvent comprendre une adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou un enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de contact publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs peut être difficile à recevoir ou à identifier.
Cette prise de contact sert à organiser l’acheminement et ne constitue pas une condition d’approbation de la rétractation légale.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement de décision
Les frais directs des retours admissibles pour changement de décision sont à notre charge, notamment lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre méthode sans frais de transport à votre charge peut être proposé.
4.2 Défaut, dommage ou non-conformité
Nous prenons également en charge le transport nécessaire au retour d’un produit défectueux, endommagé pendant la livraison, différent de celui commandé, incomplet ou non conforme à sa description ou au contrat.
4.3 Choix d’un autre transporteur
Utilisez de préférence l’étiquette ou la méthode fournie.
Si vous choisissez sans confirmation préalable un service plus coûteux, le supplément par rapport à la solution proposée peut ne pas être remboursable. Cette règle reste soumise aux dispositions impératives applicables.
5. Vérification et emballage des articles
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour connaître sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme vous pourriez normalement le faire dans un magasin.
Dans la mesure du possible, retournez toutes les pièces, les accessoires, les notices, les instructions et les autres éléments fournis, ainsi que l’emballage d’origine encore disponible.
L’absence de cet emballage ne rend pas automatiquement le retour irrecevable. Utilisez néanmoins un conditionnement approprié pour protéger le produit pendant le transport.
6. Dépréciation du produit
Une perte de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du produit, dans les conditions légales et sous réserve de l’information requise sur le droit de rétractation.
Une utilisation excessive, un dommage imputable au consommateur, des éléments manquants, une modification, un montage ou démontage inapproprié ou un emballage insuffisant peuvent être examinés selon les circonstances. Ces situations ne justifient pas automatiquement une retenue.
Toute réduction doit correspondre à une diminution réelle de valeur, être expliquée et documentée.
7. Défauts et garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci.
Selon le produit, une non-conformité peut résulter d’une différence de description, de type, de quantité ou de qualité, de caractéristiques absentes, d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication ou d’éléments incomplets.
Elle peut également concerner des accessoires ou instructions manquants, ainsi que des fonctions, une qualité ou des performances inférieures à celles raisonnablement attendues au regard du contrat et des informations publiques pertinentes.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, dans les conditions légales, entre réparation et remplacement.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la réparation ou le remplacement est impossible, légalement refusé, tardif, infructueux ou cause un inconvénient majeur, ou si la gravité du défaut le justifie.
La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, le vendeur peut appliquer une autre solution dans les conditions légales. Un refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, remplacement, reprise, transport ou nouvelle livraison, ne sont pas à votre charge dans le cadre légal applicable.
Ces dispositions ne limitent aucun autre droit impératif, notamment les droits relatifs aux vices cachés lorsqu’ils s’appliquent.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client lorsque vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante.
Le numéro de commande, une description, la date de découverte, des photographies ou vidéos et les renseignements sur l’emballage ou les pièces concernées peuvent faciliter le traitement.
Ces éléments servent à comprendre la situation. Leur demande ne réduit pas vos droits légaux, et l’absence d’images ne suffit pas automatiquement à refuser une demande.
Selon les circonstances, un enlèvement ou une étiquette prépayée peut être proposé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de modèle, de taille ou de préférence
Pour choisir un autre article sans défaut du produit initial, vous pouvez retourner celui-ci selon les modalités applicables et passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat utilise les prix affichés à sa date. Le paiement de la nouvelle commande et le remboursement de l’ancienne sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit dans les conditions de la garantie légale.
Si le remplacement est impossible ou disproportionné par rapport à une autre solution, les autres recours prévus par la loi restent applicables.
10. Montants remboursables
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le supplément lié à un service plus cher expressément choisi n’est pas soumis à remboursement obligatoire.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel de la livraison initiale est calculé selon la composition de la commande, les articles conservés, les frais correspondant aux articles retournés et les règles légales.
Si des frais de livraison de 6,58 € ont été payés et doivent être remboursés selon les conditions applicables, ils sont intégrés au remboursement.
Les frais directs des retours admissibles restent à notre charge, qu’ils concernent un changement de décision, un défaut, un dommage ou une non-conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Pour une rétractation légale, le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.
Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Cette possibilité ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis dans les 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal.
Il utilise en principe le moyen et le compte de paiement initiaux. Une autre méthode nécessite votre accord exprès et ne doit entraîner aucun frais supplémentaire. Aucun frais de remboursement n’est facturé.
Après transmission, les fonds apparaissent habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire. Cette estimation d’inscription bancaire ne modifie pas les obligations légales de remboursement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner les articles confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, les biens rapidement périssables et certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé après ouverture.
Une exception applicable doit être expliquée avant la commande, sur la fiche produit ou au cours de l’achat.
Le simple déballage, un montage ou un examen raisonnable ne supprime pas automatiquement ce droit. Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut seulement donner lieu à une retenue légalement justifiée.
Les exceptions ne limitent pas les recours concernant un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommage pendant la livraison
En présence d’un dommage visible, examinez si possible l’emballage, indiquez le problème sur le document de livraison, prenez des photographies et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserves à réception ne supprime pas automatiquement vos droits.
La demande est examinée selon l’état du produit, les éléments disponibles et la loi. Un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé selon le recours applicable.
14. Colis perdu ou livraison contestée
Contactez le service client si le colis est signalé comme perdu ou indiqué comme livré alors que vous ne l’avez pas reçu.
Une confirmation de l’adresse, une description de la non-réception, la vérification d’une éventuelle réception par un proche, un voisin ou un gardien et d’autres renseignements raisonnablement nécessaires peuvent être demandés.
Les éléments disponibles et l’enquête du transporteur sont examinés dans le respect des droits du consommateur. Une enquête ne peut suspendre les délais ni les recours légaux applicables.
15. Événements perturbant le traitement
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, événements publics, urgences ou incidents logistiques peuvent affecter les retours, échanges ou remboursements.
Le service client peut vous informer de la situation et des mesures raisonnablement possibles.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs et ne prolongent pas automatiquement les délais légaux.
16. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées pour gérer la rétractation, les retours, remboursements, échanges, réparations et demandes après-vente.
Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, le numéro de commande, les informations sur le produit, les images transmises, les données logistiques, les statuts de paiement et de remboursement ainsi que les échanges.
Elles servent notamment à identifier la commande, organiser le retour, examiner le produit, traiter la demande, appliquer les garanties légales, prévenir la fraude, gérer un litige ou remplir une obligation légale.
Ces traitements suivent le RGPD et les autres dispositions applicables. Consultez la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à serviceteam@abrenvo.com.
17. Contact et organisation des retours
Pour une question concernant la rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou le service après-vente, contactez Abrenvo à l’adresse 4021 Ridge Ave #3102, Philadelphia, PA 19129, États-Unis.
Téléphone : +1 (215) 654-8756. Courriel : serviceteam@abrenvo.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST selon la saison.
Cette adresse est une adresse de contact et ne constitue pas automatiquement le lieu de réception des retours. Avant l’envoi, demandez l’adresse désignée et l’étiquette prépayée ou les instructions adaptées.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée en raison d’une évolution légale, des services, des procédures logistiques ou des modalités après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Elle s’applique aux commandes ultérieures sans remettre en cause les droits acquis auparavant.